Jusqu'à quand puis-je agir ?

Comment ces dates sont calculées

Chaque délai a une durée et un point de départ, et c'est souvent le point de départ qui surprend :

• Rétractation (achat à distance) : 14 jours, à partir du lendemain de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour un service. Si le délai finit un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable.
• Garantie légale de conformité : 2 ans à partir de la délivrance du bien, pas de la commande.
• Défaut présumé exister à la livraison : 24 mois pour un bien neuf, 12 mois pour un bien d'occasion. Pendant cette période, ce n'est pas à vous de prouver que le défaut existait déjà.
• Vices cachés : 2 ans à partir de la découverte du défaut, pas de l'achat, dans la limite de 20 ans après la vente.
• Livraison : sans date convenue, au plus tard 30 jours après la commande.

D'autres délais ne commencent qu'à un moment précis : les 30 jours laissés au vendeur pour réparer comptent à partir de votre demande, pas de la panne. Ils sont affichés à part, sans date.

Parmi les délais datés ici, le report au jour ouvrable n'est appliqué qu'à la rétractation : c'est le seul pour lequel nos sources l'écrivent.

Ce que le calcul ne sait pas

Il ne connaît que ce que vous lui dites. Une date de livraison promise par le vendeur, une garantie commerciale plus longue ou une procédure déjà engagée peuvent changer ces dates. Quand deux pages officielles se contredisent (par exemple sur l'extension de garantie après une réparation), le résultat le dit au lieu de trancher.

Information juridique générale, calculée à partir des sources citées. Elle ne vaut pas conseil juridique personnalisé : un contrat particulier, une garantie commerciale ou une procédure en cours peuvent modifier ces délais.

Les sources

Relues le 26 octobre 2026 :

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