Un litige avec un vendeur ? Ce que vous pouvez faire
Répondez à une ou deux questions : vous aurez vos droits, la démarche dans l'ordre et les recours, avec les sources officielles.
Qu'est-ce qui ne va pas ?
- Je n'ai pas reçu ma commande
-
J'ai reçu un produit qui pose problème
- Le vendeur ne rembourse pas ou ne répond plus
- Je pense être victime d'une arnaque
- Je veux arrêter un abonnement
Toutes les situations
- Ma commande n'arrive pas Le vendeur a encaissé mais rien n'est arrivé, ou la date annoncée est dépassée.
- Le produit est en panne ou défectueux Le bien ne fonctionne pas, tombe en panne ou se dégrade anormalement.
- Le produit ne correspond pas à ce qui était annoncé Ce que vous avez reçu ne correspond pas à la description.
- Je veux annuler un achat à distance Vous avez commandé en ligne ou par téléphone puis changé d'avis.
- Je veux résilier un abonnement Reconduction tacite, prélèvements qui continuent, résiliation introuvable.
- Le vendeur refuse de rembourser ou ne répond plus Votre droit est clair mais le professionnel se dérobe.
- Je crois avoir affaire à une arnaque Site douteux, vendeur introuvable, carte débitée, message frauduleux.
Vous voulez seulement connaître une date limite ?
Calculer mes délaisLes sources
Chaque situation cite, étape par étape, les pages officielles sur lesquelles elle s'appuie (Service-Public, Institut national de la consommation, services de l'État). Les principales :
Sources :
- Modèle de lettre « La date de livraison prévue sur le bon de commande n'a pas été respectée. Vous adressez une mise en demeure », vérifié le 18/02/2026
- Livraison en retard : tout savoir sur la mise en demeure avec l'AFOC, date de publication 20/02/2025
- La livraison : vos droits et recours, vérifié le 03/02/2026
- Recouvrement amiable de créances : vos droits et vos recours, vérifié le 24/03/2024
- Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige, vérifié le 26 août 2025
- Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer, vérifié le 27 novembre 2024
- Médiation des litiges de la consommation, vérifié le 16 octobre 2026
- Comment saisir le médiateur de la consommation ?, date de publication 24/10/2024
- Un litige de consommation ? Faites appel aux médiateurs, date de publication 30/10/2017
- Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation, vérifié le 05 septembre 2025
- Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel, vérifié le 24 octobre 2025
- Achat d'un produit : garantie légale de conformité, vérifié le 17 août 2026
- Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés, vérifié le 25 novembre 2025
- Fraude à la carte bancaire, vérifié le 13 février 2026
- Vol de sa carte bancaire, vérifié le 6 février 2025
- Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel (démarche en ligne), vérifié le 10 janvier 2024
- SignalConso (DGCCRF), « Comment ça marche ? », non affichée
Information juridique générale, calculée à partir des sources citées. Elle ne vaut pas conseil juridique personnalisé : un contrat particulier, une garantie commerciale ou une procédure en cours peuvent modifier ces délais.