Ce site n'est pas le médiateur Medicys et n'instruit aucun dossier de médiation. Pour saisir un médiateur, passez par son site officiel.

Le vendeur refuse de rembourser ou ne répond plus

Mettez le vendeur en demeure par écrit, en lui laissant un délai raisonnable. S'il ne fait rien, saisissez gratuitement le médiateur de la consommation, puis le conciliateur de justice ou le juge.

La démarche, dans l'ordre

  1. Rassemblez les pièces

    Facture, contrat, échanges avec le vendeur, photos, références de commande : vous en aurez besoin pour la réclamation et, ensuite, pour le médiateur.

    2 sources

    Sources :

  2. Mettez le vendeur en demeure, par écrit

    Rappelez ce qu'il doit, fixez-lui un délai raisonnable (8 à 15 jours selon l'INC) et dites ce qui se passera ensuite. La loi n'impose pas le recommandé : ce qui compte est de pouvoir prouver que le vendeur l'a reçue, et le recommandé avec avis de réception reste le moyen le plus sûr.

    8 sources

    Sources :

  3. Saisissez le médiateur de la consommation

    Après votre réclamation écrite, attendez la réponse (en général 2 mois selon l'INC), puis saisissez le médiateur du vendeur, au plus tard un an après la réclamation. C'est gratuit ; il propose une solution en 90 jours, que chacun reste libre de refuser.

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    Sources :

  4. Puis le conciliateur, ou le juge

    Le conciliateur de justice est gratuit. Jusqu'à 5 000 €, il faut avoir tenté une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant de saisir le tribunal.

    4 sources

    Sources :

Vos droits et leurs délais

Calculez vos dates limites avec vos propres dates.

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Les recours

Information juridique générale, calculée à partir des sources citées. Elle ne vaut pas conseil juridique personnalisé : un contrat particulier, une garantie commerciale ou une procédure en cours peuvent modifier ces délais.