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Ma commande n'arrive pas

Sans date convenue, le vendeur doit livrer dans les 30 jours. Passé ce délai, demandez-lui par écrit de livrer dans un nouveau délai ; s'il ne livre toujours pas, annulez : il doit tout rembourser sous 14 jours. Un colis « livré » que vous n'avez pas reçu, c'est au vendeur de prouver qu'il vous l'a remis.

La démarche, dans l'ordre

  1. Repérez la date promise

    Si le vendeur n'a donné ni date ni délai, il doit livrer au plus tard 30 jours après la commande. Une date « indicative » ou « dès que possible » ne vaut pas date de livraison.

    3 sources

    Sources :

  2. Colis marqué « livré » mais jamais reçu : c'est au vendeur de prouver

    Le vendeur doit prouver que vous avez reçu le colis. Tant que vous ne l'avez pas en main, la perte est pour lui s'il a choisi le transporteur : ce n'est pas à vous de réclamer au transporteur.

    5 sources

    Sources :

  3. Demandez par écrit de livrer dans un nouveau délai

    Par lettre recommandée avec avis de réception ou par un autre écrit durable, comme un courriel. L'INC retient en général 8 à 15 jours. C'est l'étape à faire avant de pouvoir annuler, sauf si le vendeur refuse de livrer ou si la date était essentielle pour vous.

    5 sources

    Sources :

  4. Sans livraison, annulez et demandez le remboursement

    Écrivez au vendeur que vous annulez : le contrat est annulé dès qu'il reçoit votre lettre, sauf s'il a livré entre-temps. Il doit tout rembourser, frais de livraison compris, au plus tard 14 jours après.

    4 sources

    Sources :

  5. S'il ne règle rien

    Saisissez le médiateur de la consommation du vendeur, ou un conciliateur de justice. Jusqu'à 5 000 €, il faut avoir tenté une solution amiable avant de saisir le tribunal.

    6 sources

    Sources :

Vos droits et leurs délais

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Les recours

Information juridique générale, calculée à partir des sources citées. Elle ne vaut pas conseil juridique personnalisé : un contrat particulier, une garantie commerciale ou une procédure en cours peuvent modifier ces délais.