Le produit ne correspond pas à ce qui était annoncé
Un bien qui ne correspond pas à l'annonce relève de la garantie de conformité : le vendeur doit le remplacer ou le mettre en conformité dans les 30 jours. Après un achat à distance, vous pouvez aussi vous rétracter sous 14 jours.
- 14 jourspour vous rétracter après un achat à distance
- 30 jourspour la mise en conformité
- 2 ansde garantie légale
La démarche, dans l'ordre
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Gardez les pièces
Capture de la fiche produit ou de l'annonce, devis, messages du vendeur, facture : ce sont elles que vous joindrez à votre réclamation.
2 sources
Sources :
- Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige, vérifié le 26 août 2025
- Comment saisir le médiateur de la consommation ?, date de publication 24/10/2024
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Achat récent et à distance : la rétractation
Pour un achat à distance, vous avez 14 jours à partir du lendemain de la réception pour vous rétracter. Si vous faites plutôt jouer la garantie pendant ce délai, Service-Public indique qu'il est interrompu et repart à la livraison du produit réparé ou remplacé.
4 sources
Sources :
- Achat à distance : droit de rétractation du consommateur, vérifié le 01 janvier 2026
- Achat d'un produit : garantie légale de conformité, vérifié le 17 août 2026
- Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?, vérifié le 30 avril 2025
- Jours fériés et ponts dans le secteur privé, vérifié le 01 janvier 2026
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Demandez au vendeur la mise en conformité
Remplacement par le bien annoncé ou réparation, gratuitement, dans les 30 jours de votre demande.
Source
Source :
- Achat d'un produit : garantie légale de conformité, vérifié le 17 août 2026
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Sinon, réduction du prix ou remboursement
Si le vendeur ne s'exécute pas dans le délai, vous pouvez garder le bien avec une réduction du prix, ou le rendre et être remboursé.
Source
Source :
- Achat d'un produit : garantie légale de conformité, vérifié le 17 août 2026
Vos droits et leurs délais
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2 ans
Garantie légale de conformité
Source
Source :
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Service-Public, « Achat d'un produit : garantie légale de conformité », vérifiée le 17 août 2026
« Vous avez 2 ans à partir du jour de la délivrance du bien pour utiliser la garantie. »
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Service-Public, « Achat d'un produit : garantie légale de conformité », vérifiée le 17 août 2026
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24 mois
Présomption d'antériorité du défaut
Source
Sources :
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Service-Public, « Achat d'un produit : garantie légale de conformité », vérifiée le 17 août 2026
« 24 mois pour les biens neufs et reconditionnés, » -
Service-Public, « Achat d'un produit : garantie légale de conformité », vérifiée le 17 août 2026
« 12 mois pour les biens d’occasion. »
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Service-Public, « Achat d'un produit : garantie légale de conformité », vérifiée le 17 août 2026
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30 jours
Délai laissé au vendeur pour réparer ou remplacer
Source
Source :
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Service-Public, « Achat d'un produit : garantie légale de conformité », vérifiée le 17 août 2026
« La réparation ou le remplacement du bien doit intervenir dans les 30 jours qui suivent votre demande. »
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Service-Public, « Achat d'un produit : garantie légale de conformité », vérifiée le 17 août 2026
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14 jours
Droit de rétractation
Source
Source :
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Service-Public, « Achat à distance : droit de rétractation du consommateur », vérifiée le 1er janvier 2026
« Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable »
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Service-Public, « Achat à distance : droit de rétractation du consommateur », vérifiée le 1er janvier 2026
Calculez vos dates limites avec vos propres dates.
Calculer mes délaisLes recours
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Médiateur de la consommation
Régler le litige à l'amiable, gratuitement pour vous. Tout professionnel doit avoir désigné un médiateur et en donner les coordonnées (site, CGV, bon de commande).
Ce qu'il ne fait pas : Il faut d'abord une réclamation écrite au professionnel. La solution proposée n'est pas imposée : chacun peut la refuser.
Sources
Sources :
- Médiation des litiges de la consommation, vérifié le 16 octobre 2026
- Comment saisir le médiateur de la consommation ?, date de publication 24/10/2024
- Un litige de consommation ? Faites appel aux médiateurs, date de publication 30/10/2017
- Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige, vérifié le 26 août 2025
- Médiation de la consommation : pensez-y pour la résolution amiable de votre litige de consommation, vérifié le 07/03/2025
- Comment faire aboutir une demande de médiation de la consommation ? avec l'AFOC, date de publication 03/05/2023
- Trouver un médiateur de la consommation (outil de recherche), vérifié le 11 juin 2025
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Conciliateur de justice
Trouver un accord avec l'aide d'un auxiliaire de justice bénévole. Gratuit, sans limite de montant.
Ce qu'il ne fait pas : Il propose une solution que chacun reste libre de refuser, et ne donne pas de conseil juridique.
Sources
Sources :
- Conciliateur de justice, vérifié le 1er septembre 2025
- Accord amiable pour éviter un procès civil, vérifié le 1er septembre 2025
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SignalConso
Signaler un problème avec un professionnel, en magasin ou en ligne. L'entreprise est prévenue et peut répondre ou se corriger ; la DGCCRF peut la contrôler si les signalements s'accumulent.
Ce qu'il ne fait pas : La DGCCRF ne règle pas les litiges sur la mauvaise exécution d'un contrat : un signalement ne vous fera pas rembourser.
Sources
Sources :
- Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel (démarche en ligne), vérifié le 10 janvier 2024
- SignalConso (DGCCRF), « Comment ça marche ? », non affichée
- Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige, vérifié le 26 août 2025
- Service-Public, « Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ? », vérifiée le 5 août 2025
- INC, fiche pratique « Les salles de sport et centres de remise en forme : que faire en cas de litiges ? », vérifiée le 12/12/2025
Information juridique générale, calculée à partir des sources citées. Elle ne vaut pas conseil juridique personnalisé : un contrat particulier, une garantie commerciale ou une procédure en cours peuvent modifier ces délais.