Le produit est en panne ou défectueux
Adressez-vous au vendeur, pas au fabricant : il doit réparer ou remplacer le bien, gratuitement, dans les 30 jours de votre demande. Sinon, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou être remboursé.
- 2 ansde garantie légale de conformité
- 30 jourspour réparer ou remplacer
- 24 moisle défaut d'un bien neuf est présumé exister à la livraison
La démarche, dans l'ordre
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Adressez-vous au vendeur, pas au fabricant
C'est le vendeur professionnel qui doit réparer ou remplacer le bien, à votre choix, gratuitement et dans les 30 jours de votre demande. Il peut imposer l'option la moins chère si l'écart de coût est évident.
Source
Source :
- Achat d'un produit : garantie légale de conformité, vérifié le 17 août 2026
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La garantie commerciale ne remplace pas la garantie légale
Une garantie constructeur ou une extension payante s'ajoute aux garanties légales (conformité et vices cachés) ; elle ne les remplace jamais.
2 sources
Sources :
- Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle, vérifié le 02 septembre 2025
- Achat d'un produit : garantie légale de conformité, vérifié le 17 août 2026
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Faites votre demande par écrit, et gardez-en la date
Rapportez le produit contre un ticket de dépôt, ou écrivez au vendeur, de préférence en recommandé avec avis de réception. Les 30 jours comptent à partir de votre demande.
Source
Source :
- Achat d'un produit : garantie légale de conformité, vérifié le 17 août 2026
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Rien au bout de 30 jours : réduction du prix ou remboursement
Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou pas faits à temps, vous pouvez garder le bien avec une réduction du prix, ou le rendre et être remboursé au plus tard 14 jours après avoir informé le vendeur.
Source
Source :
- Achat d'un produit : garantie légale de conformité, vérifié le 17 août 2026
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Défaut grave et ancien : la garantie des vices cachés
Elle se compte à partir de la découverte du défaut (2 ans), dans la limite de 20 ans après la vente. Le défaut doit être caché, grave et exister au moment de l'achat ; c'est à vous de le prouver.
2 sources
Sources :
- Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés, vérifié le 25 novembre 2025
- Garantie légale des vices cachés, quels délais ? (arrêts de la chambre mixte du 21 juillet 2023), date de publication : 25/04/2024
Vos droits et leurs délais
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2 ans
Garantie légale de conformité
Source
Source :
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Service-Public, « Achat d'un produit : garantie légale de conformité », vérifiée le 17 août 2026
« Vous avez 2 ans à partir du jour de la délivrance du bien pour utiliser la garantie. »
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Service-Public, « Achat d'un produit : garantie légale de conformité », vérifiée le 17 août 2026
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24 mois
Présomption d'antériorité du défaut
Source
Sources :
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Service-Public, « Achat d'un produit : garantie légale de conformité », vérifiée le 17 août 2026
« 24 mois pour les biens neufs et reconditionnés, » -
Service-Public, « Achat d'un produit : garantie légale de conformité », vérifiée le 17 août 2026
« 12 mois pour les biens d’occasion. »
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Service-Public, « Achat d'un produit : garantie légale de conformité », vérifiée le 17 août 2026
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30 jours
Délai laissé au vendeur pour réparer ou remplacer
Source
Source :
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Service-Public, « Achat d'un produit : garantie légale de conformité », vérifiée le 17 août 2026
« La réparation ou le remplacement du bien doit intervenir dans les 30 jours qui suivent votre demande. »
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Service-Public, « Achat d'un produit : garantie légale de conformité », vérifiée le 17 août 2026
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6 mois
Extension de garantie après réparation
Deux pages de Service-Public se contredisent : 6 mois « actuellement » selon l'actualité du 10 septembre 2026, 12 mois selon la fiche vérifiée le 17 août 2026. Nous affichons 6 mois, la durée la plus courte, sans pouvoir trancher. Le point de départ (restitution du bien réparé) n'est donné par aucune des deux.
Source
Sources :
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Service-Public, « De nouvelles règles pour favoriser la réparation de vos appareils en panne », mise à jour le 10 septembre 2026
« vous bénéficierez d’une prolongation d’un an de cette garantie (contre 6 mois actuellement). » -
Service-Public, « Achat d'un produit : garantie légale de conformité », vérifiée le 17 août 2026
« Si vous avez fait le choix d'obtenir la réparation de votre produit, vous bénéficiez d'une extension de la garantie initiale de 12 mois. »
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Service-Public, « De nouvelles règles pour favoriser la réparation de vos appareils en panne », mise à jour le 10 septembre 2026
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2 ans
Garantie des vices cachés
Source
Source :
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Service-Public, « Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés », vérifiée le 25 novembre 2025
« Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. »
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Service-Public, « Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés », vérifiée le 25 novembre 2025
Calculez vos dates limites avec vos propres dates.
Calculer mes délaisLes recours
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Médiateur de la consommation
Régler le litige à l'amiable, gratuitement pour vous. Tout professionnel doit avoir désigné un médiateur et en donner les coordonnées (site, CGV, bon de commande).
Ce qu'il ne fait pas : Il faut d'abord une réclamation écrite au professionnel. La solution proposée n'est pas imposée : chacun peut la refuser.
Sources
Sources :
- Médiation des litiges de la consommation, vérifié le 16 octobre 2026
- Comment saisir le médiateur de la consommation ?, date de publication 24/10/2024
- Un litige de consommation ? Faites appel aux médiateurs, date de publication 30/10/2017
- Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige, vérifié le 26 août 2025
- Médiation de la consommation : pensez-y pour la résolution amiable de votre litige de consommation, vérifié le 07/03/2025
- Comment faire aboutir une demande de médiation de la consommation ? avec l'AFOC, date de publication 03/05/2023
- Trouver un médiateur de la consommation (outil de recherche), vérifié le 11 juin 2025
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Conciliateur de justice
Trouver un accord avec l'aide d'un auxiliaire de justice bénévole. Gratuit, sans limite de montant.
Ce qu'il ne fait pas : Il propose une solution que chacun reste libre de refuser, et ne donne pas de conseil juridique.
Sources
Sources :
- Conciliateur de justice, vérifié le 1er septembre 2025
- Accord amiable pour éviter un procès civil, vérifié le 1er septembre 2025
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SignalConso
Signaler un problème avec un professionnel, en magasin ou en ligne. L'entreprise est prévenue et peut répondre ou se corriger ; la DGCCRF peut la contrôler si les signalements s'accumulent.
Ce qu'il ne fait pas : La DGCCRF ne règle pas les litiges sur la mauvaise exécution d'un contrat : un signalement ne vous fera pas rembourser.
Sources
Sources :
- Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel (démarche en ligne), vérifié le 10 janvier 2024
- SignalConso (DGCCRF), « Comment ça marche ? », non affichée
- Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige, vérifié le 26 août 2025
- Service-Public, « Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ? », vérifiée le 5 août 2025
- INC, fiche pratique « Les salles de sport et centres de remise en forme : que faire en cas de litiges ? », vérifiée le 12/12/2025
Information juridique générale, calculée à partir des sources citées. Elle ne vaut pas conseil juridique personnalisé : un contrat particulier, une garantie commerciale ou une procédure en cours peuvent modifier ces délais.