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Retour habitat : conditions et remboursement

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Retour habitat : conditions et remboursement

Fondée en 1964 à Londres par Sir Terence Conran, la marque Habitat a traversé 60 ans d'histoire avant de subir une liquidation judiciaire le 28 décembre 2023, prononcée par le tribunal de commerce de Bobigny. Vingt-cinq magasins ont fermé en France, entraînant la suppression d'environ 400 postes. Depuis, la renaissance de la marque s'organise via un accord de licence signé entre Vente-unique.com et le Groupe Cafom. Vous avez commandé sur Habitat.fr et vous vous interrogez sur vos droits ? Cet article passe en revue le droit de rétractation, la procédure de retour, les conditions de remboursement et les garanties légales applicables.

Droit de rétractation chez Habitat : délais et exceptions

Bonne nouvelle pour les clients : Habitat accorde 30 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. C'est 16 jours de plus que le délai légal de 14 jours fixé par l'article L.221-18 du Code de la consommation. Ce droit vous permet d'annuler totalement ou partiellement votre commande, sans avoir à justifier votre décision — un confort non négligeable quand on commande un meuble en ligne sans l'avoir vu en vrai.

Attention en revanche, certaines situations bloquent l'exercice de ce droit. Le consommateur ne peut pas se rétracter dans les cas suivants :

  • Biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés
  • Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Biens descellés après livraison pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
  • Biens mélangés de façon indissociable avec d'autres articles après livraison
  • Enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés, ou contenu numérique dont l'exécution a démarré avant la fin du délai de rétractation

Ces exclusions sont classiques en vente en ligne et concernent surtout des produits d'hygiène ou du sur-mesure. Pour un canapé ou une étagère standard commandés sur Habitat.fr, vous restez dans la grande majorité des cas éligible à la rétractation. Une règle simple à retenir : dès réception, ne descellez pas un produit si vous envisagez de le renvoyer.

Avocat tenant tablette dans bureau moderne avec balances justice

Procédure de retour des produits Habitat

Comment initier la démarche

Trois voies s'offrent au client souhaitant exercer son droit de rétractation. Il peut sélectionner immédiatement depuis son espace client le ou les produits concernés, contacter le service client via le formulaire disponible sur Habitat.fr, ou adresser un courrier accompagné du formulaire de rétractation, du numéro de commande, d'une copie de la facture et de tout document attestant la date de réception. Le service après-vente s'engage à répondre sous 72 heures pour détailler la procédure.

Conditions d'emballage et d'expédition

Le produit doit être renvoyé au plus tard 14 jours après communication de la décision de se rétracter. L'adresse de retour est : Entrepôt Habitat Vente-exclusif.com SA, Service Retours Produits, 14 avenue de Bruxelles, 60110 Amblainville. Les frais de retour restent à la charge du client dans ce cadre. Le produit doit être retourné en impeccable état, idéalement dans son emballage d'origine, avec tous les accessoires livrés.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dégradation ou de dépréciation résultant de manipulations non nécessaires à l'évaluation du bien. Tester un canapé, c'est normal. Le démonter intégralement sans raison, c'est une autre histoire. J'ai appris à mes dépens qu'il vaut mieux conserver chaque emballage pendant les premières semaines après réception — un réflexe simple qui évite bien des contentieux.

Homme en costume bleu tenant une tablette près d'une balance de justice

Conditions de remboursement après un retour Habitat

Suite à une rétractation, Habitat rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre décision. Néanmoins, le remboursement effectif est différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que vous fournissiez une preuve d'expédition — la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.

Le remboursement s'effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen, et sans frais supplémentaires. Un point à noter : si vous aviez opté pour un mode de livraison plus coûteux que l'option standard, les frais supplémentaires liés à ce choix ne sont pas remboursés.

Cas particulier — les clients impactés par la liquidation judiciaire de décembre 2023 disposent d'un formulaire dédié pour demander un remboursement ou un dédommagement. Des bons d'achat utilisables sur Habitat.fr peuvent être proposés à titre gracieux, dans un délai de 3 à 5 semaines.

Homme en costume bleu tenant une tablette dans un bureau moderne

Garanties légales applicables aux produits Habitat

Garantie légale de conformité

Tout achat sur Habitat.fr bénéficie de la garantie légale de conformité, prévue par les articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour signaler un défaut. La réparation ou le remplacement doit intervenir sous 30 jours, sans frais. Si le bien est réparé, une extension de 6 mois s'applique sur la garantie initiale. Un vendeur qui fait obstacle à cette garantie de mauvaise foi risque une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros, voire 10 % de son chiffre d'affaires annuel moyen selon l'article L.241-5 du Code de la consommation.

Garantie des vices cachés et signalement des défauts

La garantie légale des vices cachés, fondée sur les articles 1641 à 1649 du Code civil, court pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Elle ouvre droit à une réduction de prix ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. Pour activer l'une ou l'autre de ces garanties, signalez le défaut dès son apparition. Les frais de retour des produits non conformes ou présentant un vice caché sont intégralement pris en charge par la Société — à renvoyer à l'entrepôt d'Amblainville. Pensez également à vérifier les rappels consommateurs urgents concernant des produits présentant un défaut potentiel, une précaution utile avant tout achat ou retour.

Pour aller plus loin dans la gestion de vos achats sur Habitat.fr, sachez que les données personnelles collectées lors de votre commande sont protégées et que vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition. En cas de litige non résolu avec le service client, le recours à un médiateur de la consommation reste une option à ne pas négliger — souvent plus rapide et moins coûteux qu'une procédure contentieuse classique.

  1. Conservez systématiquement vos preuves d'achat et bons de livraison
  2. Photographiez le colis à réception pour toute réserve éventuelle
  3. Signalez tout défaut au service client dans les 3 jours suivant la livraison
  4. Gardez l'emballage d'origine jusqu'à la fin du délai de rétractation de 30 jours