Modèles de lettres et mises en demeure

Téléchargez des modèles de courriers gratuits pour vos litiges de consommation : mise en demeure, rétractation, réclamation, résiliation, garantie.

Envoyer un courrier en bonne et due forme est souvent la clé pour débloquer un litige. Un courrier bien rédigé, envoyé en recommandé, montre au professionnel que vous connaissez vos droits et que vous êtes prêt à aller plus loin. Voici les modèles les plus utiles, prêts à personnaliser.

Comment utiliser ces modèles

  • Remplacez les mentions entre [crochets] par vos informations personnelles.
  • Envoyez toujours en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
  • Conservez une copie du courrier et l'accusé de réception.
  • Joignez les copies (jamais les originaux) de vos pièces justificatives.

1. Mise en demeure (modèle générique)

À utiliser lorsque le professionnel ne répond pas à vos réclamations ou refuse d'exécuter ses obligations.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre email]

[Nom du professionnel]
[Adresse du professionnel]

À [ville], le [date]

Objet : Mise en demeure — [résumé du problème]
Envoi en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous mets en demeure de [préciser : procéder au remboursement / à la réparation / au remplacement / à la résiliation] suite à [décrire les faits : achat du [date], référence [X], problème constaté].

Malgré ma réclamation du [date du premier courrier/email], je n'ai reçu aucune réponse satisfaisante à ce jour.

Je vous rappelle que conformément à [citer l'article de loi applicable, par exemple : l'article L217-10 du Code de la consommation pour la garantie de conformité], vous êtes tenu de [obligation du professionnel].

À défaut de réponse de votre part dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier, je me verrai contraint(e) de saisir le médiateur de la consommation compétent, et le cas échéant, la juridiction compétente, sans autre avis.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : [liste des justificatifs]

2. Exercice du droit de rétractation (14 jours)

Pour tout achat à distance (internet, téléphone, démarchage). Délai : 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service.

[Vos coordonnées]

[Coordonnées du professionnel]

À [ville], le [date]

Objet : Exercice du droit de rétractation — Commande n°[référence]

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur [description du bien ou service], commandé le [date] et reçu le [date de réception].

Je vous demande de procéder au remboursement de la totalité des sommes versées, soit [montant] €, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de ce courrier, conformément à l'article L221-24.

[Si bien physique :] Je tiens le bien à votre disposition pour retour selon vos modalités.

[Signature]

3. Demande de garantie légale de conformité

Produit en panne ou défectueux dans les 2 ans suivant l'achat.

[Vos coordonnées]

[Coordonnées du vendeur]

À [ville], le [date]

Objet : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité — [produit, référence]

Madame, Monsieur,

J'ai acheté le [date] dans votre [magasin / site internet] le produit suivant : [description, référence], pour un montant de [prix] €.

Or, ce produit présente le défaut suivant : [décrire le défaut précisément].

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, je vous demande de procéder, à votre choix, à la réparation ou au remplacement de ce bien, sans frais de ma part.

Je vous rappelle que le défaut de conformité apparu dans les 24 mois suivant la délivrance est présumé exister au moment de celle-ci (article L217-7). Il vous appartient de prouver le contraire.

À défaut de solution satisfaisante dans un délai de 30 jours, je me réserve le droit de demander le remboursement intégral conformément à l'article L217-13.

[Signature]

PJ : Copie de la facture d'achat, photos du défaut

4. Résiliation d'abonnement (loi Chatel)

Quand le professionnel n'a pas respecté son obligation d'information avant la reconduction tacite.

[Vos coordonnées]

[Coordonnées du professionnel]

À [ville], le [date]

Objet : Résiliation immédiate — Contrat n°[référence]

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat n°[référence] souscrit le [date].

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, vous étiez tenu de m'informer, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de reconduction, de la possibilité de ne pas renouveler mon contrat.

N'ayant reçu aucune information à ce sujet, je vous notifie par la présente la résiliation immédiate de mon contrat, sans frais ni pénalité, conformément à l'article L215-1 alinéa 2.

Je vous demande de confirmer la prise en compte de cette résiliation et de cesser tout prélèvement dans un délai de 10 jours. Les sommes éventuellement prélevées après cette date devront m'être remboursées sous 30 jours.

[Signature]

5. Contestation d'un prélèvement non autorisé

À adresser à votre banque en cas de prélèvement effectué sans votre accord.

[Vos coordonnées]

[Votre banque — service réclamations]

À [ville], le [date]

Objet : Contestation de prélèvement(s) non autorisé(s) — Compte n°[référence]

Madame, Monsieur,

Je constate sur mon relevé de compte le(s) prélèvement(s) suivant(s), que je n'ai pas autorisé(s) :

— [Date] : [montant] € au profit de [nom du bénéficiaire]
— [Date] : [montant] € au profit de [nom du bénéficiaire]

Conformément à l'article L133-24 du Code monétaire et financier, je dispose d'un délai de 13 mois pour contester une opération de paiement non autorisée. Je vous demande le remboursement immédiat des sommes prélevées ainsi que la révocation du mandat de prélèvement SEPA correspondant.

[Signature]

PJ : Copie des relevés de compte concernés

Conseils pratiques

  • Recommandé avec AR — Toujours. C'est la seule preuve incontestable de l'envoi et de la réception.
  • Citez les articles de loi — Cela change le ton du courrier et montre que vous êtes informé.
  • Fixez un délai — 8 à 30 jours selon l'urgence. Sans délai, le professionnel peut prendre son temps.
  • Gardez tout — Copies des courriers, accusés de réception, emails, captures d'écran.
  • N'envoyez jamais les originaux de vos justificatifs, uniquement des copies.

Sources