Faire jouer la garantie légale

Garantie légale de conformité, garantie des vices cachés : comment les faire valoir. Délais, conditions, démarches et modèle de courrier.

Votre produit tombe en panne, ne correspond pas à sa description ou présente un défaut ? La loi vous protège avec plusieurs garanties, indépendantes de toute garantie commerciale du vendeur. Ce guide vous explique comment les faire valoir concrètement.

Les 3 garanties légales

1. La garantie légale de conformité

Durée : 2 ans à compter de la délivrance du bien (article L217-3 du Code de la consommation).

Elle couvre les défauts de conformité, c'est-à-dire :

  • Le produit ne correspond pas à la description du vendeur
  • Le produit ne possède pas les qualités annoncées
  • Le produit n'est pas propre à l'usage habituellement attendu
  • Le produit présente un défaut de fabrication

Point clé : pendant les 24 premiers mois (pour les biens neufs achetés depuis le 1er janvier 2022), le défaut est présumé exister au moment de la livraison. C'est au vendeur de prouver le contraire, pas à vous.

2. La garantie des vices cachés

Durée : 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1641 du Code civil), dans une limite de 20 ans après l'achat.

Elle s'applique si le défaut :

  • Existait au moment de l'achat (même si vous ne le saviez pas)
  • Rend le produit impropre à l'usage ou diminue fortement son utilité
  • N'était pas apparent lors de l'achat

Attention : c'est à vous de prouver l'existence du vice caché (expertise parfois nécessaire).

3. La garantie commerciale (facultative)

C'est la garantie proposée volontairement par le vendeur ou le fabricant (souvent appelée "extension de garantie"). Elle ne remplace jamais les garanties légales et vient en complément.

Que pouvez-vous demander ?

Au titre de la garantie de conformité

Vous avez le choix entre :

  1. La réparation du bien
  2. Le remplacement du bien

Le vendeur doit y procéder sans frais et dans un délai raisonnable (article L217-11). Si la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné, vous pouvez demander :

  • Une réduction du prix (et garder le bien)
  • Le remboursement intégral (en restituant le bien)

Au titre des vices cachés

Vous pouvez :

  • Rendre le bien et obtenir le remboursement intégral
  • Garder le bien et obtenir une réduction du prix
  • Demander des dommages et intérêts si le vendeur connaissait le vice

Comment faire valoir la garantie ?

Étape 1 : Rassemblez vos preuves

  • Facture ou ticket de caisse (preuve d'achat)
  • Photos ou vidéos du défaut
  • Échanges avec le vendeur (emails, courriers)
  • Bon de livraison avec la date

Étape 2 : Contactez le vendeur (pas le fabricant)

La garantie légale de conformité s'exerce auprès du vendeur, pas du fabricant. Rendez-vous en magasin ou contactez le service client en précisant que vous invoquez la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).

Étape 3 : Envoyez un courrier recommandé si refus

Si le vendeur refuse ou ne répond pas, envoyez un courrier recommandé avec AR en citant les articles de loi applicables et en fixant un délai de 15 jours pour agir.

Étape 4 : Saisissez le médiateur ou la justice

En cas de blocage, saisissez le médiateur de la consommation du vendeur (gratuit), ou le tribunal judiciaire pour les cas les plus importants.

Ce que le vendeur ne peut PAS faire

  • Vous renvoyer vers le fabricant — C'est le vendeur qui est responsable.
  • Vous imposer un avoir — Vous avez droit au remboursement si la réparation/le remplacement est impossible.
  • Vous facturer des frais — La mise en conformité est gratuite (transport, main-d'œuvre, pièces).
  • Invoquer la fin de la garantie commerciale — La garantie légale est indépendante et dure 2 ans minimum.
  • Exiger l'emballage d'origine — Aucun texte de loi ne l'impose.

Cas particuliers

Produits d'occasion

La garantie légale de conformité s'applique aussi aux biens d'occasion. La durée de présomption d'antériorité est de 12 mois (au lieu de 24 mois pour le neuf).

Biens numériques

Depuis 2022, les contenus et services numériques (logiciels, streaming, jeux vidéo) bénéficient aussi de la garantie de conformité, y compris les mises à jour promises.

Sources