Une mise en demeure par mail est-elle valable ?

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Envoyer sa mise en demeure par courriel est tentant : c'est gratuit et immédiat. Les sources officielles ne l'interdisent pas, mais tout se joue sur un point : pouvoir prouver que le professionnel l'a reçue, et quand.

Des mains tapent sur le clavier d'un ordinateur portable.
Photo : Karolina Grabowska (Kaboompics), Pexels

La loi n'impose pas le recommandé, selon l'INC

Une mise en demeure est un écrit qui somme le professionnel, en termes clairs et formels, de faire ce qu'il doit. Selon l'Institut national de la consommation, le code de la consommation n'impose aucune forme particulière : ce qui compte est de pouvoir prouver la date de réception par le professionnel, car c'est elle qui fait partir le délai que vous lui laissez. L'INC cite le courriel avec accusé de réception parmi les moyens de garder cette trace.

Pour un retard de livraison, Service-Public indique d'ailleurs que la demande de livrer dans un nouveau délai peut se faire par lettre recommandée ou par un autre écrit durable, comme un courriel.

Moyen d'envoiPreuve de la réception
Courriel simpleFaible : aucune source ne dit qu'il vaut mise en demeure si le professionnel nie l'avoir reçu
Courriel avec accusé de réceptionCité par l'INC comme moyen de garder une trace
Lettre recommandée électroniqueMême valeur que le recommandé papier, si elle est envoyée par un prestataire qualifié
Lettre recommandée avec avis de réceptionLa plus sûre : l'avis de réception date la réception
Ce qui compte, c'est de pouvoir prouver quand le professionnel a reçu votre mise en demeure.

Là où les sources hésitent

Une fiche officielle écrite pour les entreprises ne cite que trois formes de mise en demeure : la sommation par commissaire de justice, la lettre recommandée avec avis de réception, ou une clause du contrat ; elle ne parle ni de la lettre simple ni du courriel. Et aucune page officielle lue ne traite du cas où le professionnel affirme ne jamais avoir reçu votre courriel. Si l'enjeu est important, ou si le professionnel ne répond pas, le recommandé évite toute discussion.

AR
Courriel ou recommandé : tout dépend de la preuve de réception.

Ce qu'il faut écrire, quel que soit le moyen

L'objet de la réclamation, le rappel de l'engagement non tenu (date de livraison, devis, commande), si possible les articles de loi, et un délai raisonnable compté à partir de la réception, avec ce qui se passera s'il n'est pas respecté. La loi ne fixe pas la durée de ce délai : l'INC estime qu'en général 8 à 15 jours sont raisonnables.

À retenir

  • Selon l'INC, la loi n'impose pas le recommandé : il faut surtout pouvoir prouver la réception.
  • Un courriel avec accusé de réception est cité comme preuve possible ; un courriel simple, beaucoup moins.
  • Enjeu important ou professionnel silencieux : le recommandé reste le plus sûr.

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