Une mise en demeure par mail est-elle valable ?
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Envoyer sa mise en demeure par courriel est tentant : c'est gratuit et immédiat. Les sources officielles ne l'interdisent pas, mais tout se joue sur un point : pouvoir prouver que le professionnel l'a reçue, et quand.
La loi n'impose pas le recommandé, selon l'INC
Une mise en demeure est un écrit qui somme le professionnel, en termes clairs et formels, de faire ce qu'il doit. Selon l'Institut national de la consommation, le code de la consommation n'impose aucune forme particulière : ce qui compte est de pouvoir prouver la date de réception par le professionnel, car c'est elle qui fait partir le délai que vous lui laissez. L'INC cite le courriel avec accusé de réception parmi les moyens de garder cette trace.
Pour un retard de livraison, Service-Public indique d'ailleurs que la demande de livrer dans un nouveau délai peut se faire par lettre recommandée ou par un autre écrit durable, comme un courriel.
| Moyen d'envoi | Preuve de la réception |
|---|---|
| Courriel simple | Faible : aucune source ne dit qu'il vaut mise en demeure si le professionnel nie l'avoir reçu |
| Courriel avec accusé de réception | Cité par l'INC comme moyen de garder une trace |
| Lettre recommandée électronique | Même valeur que le recommandé papier, si elle est envoyée par un prestataire qualifié |
| Lettre recommandée avec avis de réception | La plus sûre : l'avis de réception date la réception |
Là où les sources hésitent
Une fiche officielle écrite pour les entreprises ne cite que trois formes de mise en demeure : la sommation par commissaire de justice, la lettre recommandée avec avis de réception, ou une clause du contrat ; elle ne parle ni de la lettre simple ni du courriel. Et aucune page officielle lue ne traite du cas où le professionnel affirme ne jamais avoir reçu votre courriel. Si l'enjeu est important, ou si le professionnel ne répond pas, le recommandé évite toute discussion.
Ce qu'il faut écrire, quel que soit le moyen
L'objet de la réclamation, le rappel de l'engagement non tenu (date de livraison, devis, commande), si possible les articles de loi, et un délai raisonnable compté à partir de la réception, avec ce qui se passera s'il n'est pas respecté. La loi ne fixe pas la durée de ce délai : l'INC estime qu'en général 8 à 15 jours sont raisonnables.
À retenir
- Selon l'INC, la loi n'impose pas le recommandé : il faut surtout pouvoir prouver la réception.
- Un courriel avec accusé de réception est cité comme preuve possible ; un courriel simple, beaucoup moins.
- Enjeu important ou professionnel silencieux : le recommandé reste le plus sûr.
Sources :
- Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer, vérifié le 27 novembre 2024
- Recouvrement amiable de créances : vos droits et vos recours, vérifié le 24/03/2024
- Modèle de lettre « La date de livraison prévue sur le bon de commande n'a pas été respectée. Vous adressez une mise en demeure », vérifié le 18/02/2026
- Livraison en retard : tout savoir sur la mise en demeure avec l'AFOC, date de publication 20/02/2025
- La livraison : vos droits et recours, vérifié le 03/02/2026
- Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige, vérifié le 26 août 2025
- Modèle de lettre « Vous avez exercé votre droit de rétractation et vous n'avez pas été remboursé(e) », vérifié le 31/12/2025
- Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?, vérifié le 10 septembre 2025
- « Partie II : L'exécution et la fin du contrat » (réforme du droit des contrats), PDF, « 10/2016 » en pied de page
- Modèle de lettre « Vous mettez en demeure un artisan de terminer les travaux », vérifié le 05/05/2025
- Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation, vérifié le 05 septembre 2025