Mise en demeure : la lettre pour un litige avec un professionnel

Travaux pas terminés, service non rendu, somme qui vous est due : la mise en demeure somme le professionnel, en termes clairs, de faire ce qu'il doit dans un délai précis. Elle date officiellement votre demande et ouvre la suite.

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Ce qu'est une mise en demeure

C'est un écrit par lequel vous sommez le professionnel, en termes clairs et formels, de faire ce qu'il vous doit : livrer, terminer des travaux, rendre un service, rembourser. Le code civil en pose le principe (articles 1344 à 1345-3). Elle date officiellement votre demande et montre que vous avez laissé au professionnel une dernière chance avant d'aller plus loin.

Pour certains litiges, une lettre plus précise existe : commande non livrée, produit en panne, remboursement après rétractation. Celle-ci convient aux autres cas, par exemple un artisan qui n'a pas terminé ses travaux.

Ce qu'il faut y écrire

L'INC conseille d'y mettre l'objet de la réclamation, le rappel de l'engagement non tenu (date promise, devis, commande), si possible les textes de loi concernés, et un délai raisonnable, compté à partir de la réception du courrier, avec ce qui se passera si rien ne bouge. La loi ne fixe pas la durée du délai : l'INC estime en général que 8 à 15 jours sont raisonnables. Le formulaire suit ce plan.

Exemple

Un artisan devait finir la pose de votre cuisine le 15 octobre 2026. Votre mise en demeure lui parvient le 2 novembre 2026 et lui laisse 15 jours : sans travaux terminés le 17 novembre 2026, vous pouvez saisir le médiateur ou un conciliateur de justice.

  1. Date promise travaux pas finis
  2. Mise en demeure reçue le délai part de la réception
  3. Fin du délai sinon, médiateur ou conciliateur

Comment l'envoyer

Selon l'INC, le code de la consommation n'impose pas de forme : l'important est de pouvoir prouver la date de réception. La lettre recommandée avec avis de réception est le moyen le plus sûr ; un courriel avec accusé de réception est aussi cité. C'est la date de réception qui fait partir le délai.

Après l'envoi

Sans réponse à la fin du délai, saisissez le médiateur de la consommation du professionnel (après une réclamation écrite, que cette lettre peut constituer) ou un conciliateur de justice, tous deux gratuits. Jusqu'à 5 000 €, une tentative de solution amiable est nécessaire avant le tribunal.

Le modèle de lettre de mise en demeure

Voici la lettre en entier. Entre crochets, ce qu'il faut compléter. Le plus simple reste le formulaire plus bas : la lettre se remplit et s'adapte à votre cas.

[vos nom et prénom]
[votre adresse]
[nom du vendeur]
[adresse du vendeur]
À [ville], le [date]
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Mise en demeure — [numéro]

Madame, Monsieur,

Le [date de l'accord ou du devis], nous avons conclu un accord. Vous vous étiez engagé à :

[ce que le professionnel s'était engagé à faire, et pour quand]

Or, à ce jour :

[ce qui n'a pas été fait]

Par la présente, je vous mets en demeure, au sens de l'article 1344 du code civil :

[ce que vous exigez]

dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut, je saisirai le médiateur de la consommation dont vous relevez, puis, si nécessaire, la juridiction compétente.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[vos nom et prénom]
Signature :
Pièces jointes :
[liste des copies jointes : facture, photos…]
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Remplir la lettre

Remplissez le formulaire : vous obtenez une lettre datée, prête à imprimer et à signer, en PDF ou en Word si vous voulez la retoucher. Rien n'est enregistré.

Vous

Le vendeur

Tapez le nom : nous cherchons la société et l'adresse de son siège dans l'annuaire officiel des entreprises. Vous pouvez aussi tout écrire vous-même.

Celle de son siège, ou l'adresse du service client indiquée dans ses conditions générales de vente.

Votre litige

Par exemple « terminer la pose de la cuisine au plus tard le 15 octobre 2026, selon le devis signé le 2 septembre ».

Par exemple « terminer les travaux » ou « me rembourser l'acompte de 1 500 € ».

La loi ne fixe pas de durée : il faut un délai raisonnable. L'INC estime qu'en général 8 à 15 jours le sont.

La lettre

Facultatif : la liste des copies que vous joignez (facture, bon de commande, photos, devis…).

Vos réponses servent à préparer la lettre, puis sont oubliées : rien n'est enregistré sur nos serveurs. Relisez la lettre avant de l'envoyer.

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Questions fréquentes

Une lettre simple suffit-elle ?

Selon l'INC, la loi n'exige pas le recommandé, mais vous devez pouvoir prouver que le professionnel a reçu la lettre. Le recommandé avec avis de réception est le moyen le plus sûr.

Quel délai laisser au professionnel ?

La loi parle seulement d'un délai raisonnable, qui varie selon le cas. L'INC estime qu'en général 8 à 15 jours sont raisonnables.

Et si le professionnel ne fait rien ?

Saisissez son médiateur de la consommation ou un conciliateur de justice, tous deux gratuits. Jusqu'à 5 000 €, une tentative de solution amiable est nécessaire avant de saisir le tribunal.

Pour la démarche complète, dans l'ordre : le vendeur refuse de rembourser ou ne répond plus.

Sources :

Les autres lettres