Mise en demeure de livrer : la lettre au vendeur

Date de livraison dépassée, ou plus de 30 jours après la commande sans date convenue : demandez par écrit au vendeur de livrer dans un nouveau délai. C'est l'étape à faire avant de pouvoir annuler la commande et être remboursé.

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Quand envoyer cette lettre

Le vendeur doit livrer à la date ou dans le délai qu'il vous a indiqués. S'il n'a donné ni date ni délai, il doit livrer au plus tard 30 jours après la commande, que vous ayez acheté en ligne ou en magasin avec une livraison plus tard. Une date « indicative » ou une promesse de livrer « dès que possible » ne compte pas comme une date de livraison : vous pouvez exiger la livraison dans les 30 jours.

Une fois la date passée, la loi vous demande en principe une étape avant d'annuler : écrire au vendeur pour exiger qu'il livre dans un nouveau délai raisonnable. C'est le rôle de cette lettre. La loi ne fixe pas la durée de ce délai ; l'Institut national de la consommation (INC) estime qu'en général 8 à 15 jours sont raisonnables.

Exemple

Commande passée le 2 novembre 2026, livraison promise le 10 novembre 2026. Rien n'est arrivé : votre lettre, reçue par le vendeur le 16 novembre 2026, lui laisse 15 jours à compter de sa réception, soit jusqu'au 1er décembre 2026. Sans livraison à cette date, vous pouvez annuler la commande.

  1. Commande
  2. Livraison promise rien n'arrive
  3. Lettre reçue le nouveau délai part de là
  4. Fin du délai sinon, vous annulez

Colis marqué « livré », mais jamais reçu

C'est au vendeur de prouver que vous avez bien reçu le colis (signature, remise contre un code, photo…). Tant que vous n'avez pas le produit en main, sa perte est pour lui quand c'est lui qui a choisi le transporteur, et c'est à lui de se retourner contre ce transporteur, pas à vous. Choisissez « Le suivi indique livré » dans le formulaire : la lettre le rappelle au vendeur.

Après l'envoi

Si le vendeur ne livre toujours pas à la fin du délai, écrivez-lui que vous annulez la commande : le contrat est annulé dès qu'il reçoit votre lettre, sauf s'il a livré entre-temps. Il doit alors vous rembourser tout ce que vous avez payé, frais de livraison compris, au plus tard 14 jours après. S'il ne règle rien, le médiateur de la consommation du vendeur ou un conciliateur de justice peuvent être saisis gratuitement ; jusqu'à 5 000 €, il faut avoir tenté une solution amiable avant le tribunal.

Vous pouvez annuler tout de suite, sans cette lettre, dans deux cas : si le vendeur refuse de livrer, ou si la date était essentielle pour vous (un achat lié à un mariage, par exemple, ou une date exigée expressément au moment de la commande).

Le modèle de mise en demeure de livrer

Voici la lettre en entier. Entre crochets, ce qu'il faut compléter. Le plus simple reste le formulaire plus bas : la lettre se remplit et s'adapte à votre cas.

Ce modèle vise une commande jamais arrivée après la date de livraison promise. Si aucune date n'avait été promise, ou si le suivi indique « livré » alors que vous n'avez rien reçu, remplissez le formulaire : la lettre s'adapte.

[vos nom et prénom]
[votre adresse]
[nom du vendeur]
[adresse du vendeur]
À [ville], le [date]
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Mise en demeure de livrer — [numéro]

Madame, Monsieur,

Le [date de l'achat], j'ai commandé auprès de vous [produit acheté] (commande n° [numéro]), pour un montant de [prix payé].

La livraison était prévue au plus tard le [date de livraison promise]. À ce jour, je n'ai rien reçu.

Conformément à l'article L. 216-6 du code de la consommation, je vous mets en demeure de me livrer ma commande dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut de livraison dans ce délai, je vous notifierai la résolution du contrat. Vous devrez alors me rembourser la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution (article L. 216-7 du code de la consommation).

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[vos nom et prénom]
Signature :
Pièces jointes :
[liste des copies jointes : facture, photos…]
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Remplir la lettre

Remplissez le formulaire : vous obtenez une lettre datée, prête à imprimer et à signer, en PDF ou en Word si vous voulez la retoucher. Rien n'est enregistré.

Vous

Le vendeur

Tapez le nom : nous cherchons la société et l'adresse de son siège dans l'annuaire officiel des entreprises. Vous pouvez aussi tout écrire vous-même.

Celle de son siège, ou l'adresse du service client indiquée dans ses conditions générales de vente.

Votre litige

Par exemple « un canapé trois places » ou « un lave-linge Marque X ».

Laissez vide si le vendeur n'a donné aucune date : il devait alors livrer dans les 30 jours après la commande.

La loi ne fixe pas de durée : il faut un délai raisonnable. L'INC estime qu'en général 8 à 15 jours le sont.

La lettre

Facultatif : la liste des copies que vous joignez (facture, bon de commande, photos, devis…).

Vos réponses servent à préparer la lettre, puis sont oubliées : rien n'est enregistré sur nos serveurs. Relisez la lettre avant de l'envoyer.

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Questions fréquentes

Faut-il envoyer la lettre en recommandé ?

Le code de la consommation accepte la lettre recommandée avec avis de réception ou un autre écrit durable, comme un courriel. Le recommandé reste le plus sûr : c'est la date de réception, prouvée par l'avis, qui fait partir le délai que vous fixez.

Le vendeur dit que c'est la faute du transporteur : que répondre ?

En vente à distance, le vendeur est responsable de plein droit de la livraison, même s'il l'a confiée à un transporteur. Il ne peut s'en dégager qu'en prouvant votre faute, le fait d'un tiers ou un cas de force majeure ; le transporteur n'est pas un tiers.

Puis-je demander des dommages et intérêts ?

Oui, si le retard vous a causé un préjudice que vous pouvez prouver, en plus de l'annulation et du remboursement. C'est le juge qui en fixe le montant : la lettre ne chiffre rien.

Pour la démarche complète, dans l'ordre : ma commande n'arrive pas.

Sources :

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