Vice caché : la lettre au vendeur

Un défaut caché au moment de l'achat, qui existait déjà et rend le bien inutilisable ou presque : tout vendeur, même un particulier, en répond. La lettre demande, à votre choix, le remboursement contre la reprise du bien ou une réduction du prix.

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Quand envoyer cette lettre

La garantie des vices cachés protège l'acheteur contre un défaut grave qu'il ne pouvait pas voir. Elle joue pour un bien neuf ou d'occasion, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier : c'est souvent la seule garantie pour une voiture d'occasion achetée à un particulier. Trois conditions doivent être réunies :

  • le défaut était caché : il n'était pas apparent au moment de l'achat ;
  • il est grave : il rend le bien inutilisable ou en diminue très fortement l'usage ;
  • il existait au moment de l'achat.

C'est à vous de le prouver : attestations, devis de réparation, expertise. Pour une voiture achetée à un particulier, l'INC indique que seule une expertise contradictoire, faite en présence des deux parties, est recevable devant un tribunal.

Si vous avez acheté à un professionnel depuis moins de 2 ans, la garantie de conformité est en général plus simple : le défaut y est présumé exister dès la livraison pendant 24 mois (12 mois pour un bien d'occasion).

Ce que dit la lettre

Elle décrit l'achat et le défaut, affirme les trois conditions et formule votre choix : rendre le bien et être remboursé du prix et des frais de la vente, ou le garder avec une réduction du prix. Service-Public demande d'envoyer ce courrier en recommandé avec avis de réception, en y indiquant le remboursement ou l'indemnisation souhaités.

Délais

Selon Service-Public, vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut, et au plus tard 20 ans après la vente. Une fiche plus ancienne de l'INC fait partir les 2 ans de l'achat : n'attendez pas. Aucune source officielle ne dit qu'une simple lettre arrête ce délai ; en revanche, une assignation en référé l'interrompt et une expertise ordonnée par le juge le suspend (Cour de cassation, 21 juillet 2023).

Exemple

Voiture d'occasion achetée à un particulier le 15 juin 2026. Le 15 septembre 2026, un garagiste découvre que le moteur était déjà gravement endommagé au moment de la vente. Selon Service-Public, vous avez jusqu'au 15 septembre 2028 pour agir. Si l'on comptait les 2 ans depuis l'achat, comme la fiche de l'INC, ce serait jusqu'au 15 juin 2028 : n'attendez pas.

  1. Achat
  2. Découverte du défaut les 2 ans partent de là
  3. Fin du délai selon Service-Public

Si les 2 ans partaient de l'achat : , comme dans la fiche de l'INC

Si un vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez en outre lui demander réparation de tous les préjudices causés.

Le modèle de lettre de vice caché

Voici la lettre en entier. Entre crochets, ce qu'il faut compléter. Le plus simple reste le formulaire plus bas : la lettre se remplit et s'adapte à votre cas.

Ce modèle demande de rendre le bien et d'être remboursé. Pour garder le bien avec une réduction du prix, remplissez le formulaire : la lettre s'adapte.

[vos nom et prénom]
[votre adresse]
[nom du vendeur]
[adresse du vendeur]
À [ville], le [date]
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Garantie légale des vices cachés — [numéro]

Madame, Monsieur,

Le [date de l'achat], je vous ai acheté [produit acheté] (facture ou bon de commande n° [numéro]), pour un prix de [prix payé].

Le [date de découverte du défaut], j'ai découvert le défaut suivant :

[description du défaut]

Ce défaut n'était pas apparent au moment de l'achat. Il existait avant la vente et rend le bien inutilisable, ou en diminue très fortement l'usage. Je mets donc en œuvre la garantie légale des vices cachés prévue par le code civil, due par tout vendeur.

Je vous demande de reprendre le bien et de me rembourser le prix payé, soit [prix payé], ainsi que les frais occasionnés par la vente.

Je vous remercie de me faire connaître votre réponse dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut d'accord, je me réserve la possibilité de faire constater le défaut par une expertise et de porter le litige devant la juridiction compétente.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[vos nom et prénom]
Signature :
Pièces jointes :
[liste des copies jointes : facture, photos…]
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Remplir la lettre

Remplissez le formulaire : vous obtenez une lettre datée, prête à imprimer et à signer, en PDF ou en Word si vous voulez la retoucher. Rien n'est enregistré.

Vous

Le vendeur

Tapez le nom : nous cherchons la société et l'adresse de son siège dans l'annuaire officiel des entreprises. Vous pouvez aussi tout écrire vous-même.

Celle de son siège, ou l'adresse du service client indiquée dans ses conditions générales de vente.

Votre litige

Par exemple « un canapé trois places » ou « un lave-linge Marque X ».

Décrivez simplement ce qui ne va pas, par exemple « le tambour ne tourne plus, message d'erreur E21 ».

Facultatif : par exemple le montant du devis de réparation. Sans montant, la lettre propose de la fixer d'un commun accord.

La loi ne fixe pas de durée : il faut un délai raisonnable. L'INC estime qu'en général 8 à 15 jours le sont.

La lettre

Facultatif : la liste des copies que vous joignez (facture, bon de commande, photos, devis…).

Vos réponses servent à préparer la lettre, puis sont oubliées : rien n'est enregistré sur nos serveurs. Relisez la lettre avant de l'envoyer.

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Questions fréquentes

Un particulier qui me vend sa voiture doit-il la garantie ?

Oui : entre particuliers, la garantie des vices cachés est la seule garantie légale, mais elle s'applique. La garantie de conformité, elle, ne joue pas pour un bien vendu par un particulier.

Comment prouver le vice caché ?

Par des attestations, des devis de réparation ou une expertise. Pour une voiture achetée à un particulier, l'INC indique que seule une expertise contradictoire est recevable devant un tribunal.

La garantie joue-t-elle pour un achat aux enchères ?

Non : elle ne s'applique pas aux ventes aux enchères ni aux biens vendus par un commissaire de justice.

Pour la démarche complète, dans l'ordre : le produit est en panne ou défectueux.

Sources :

Les autres lettres