Garantie de conformité : la lettre pour faire réparer ou remplacer

Un produit qui tombe en panne ou ne correspond pas à l'annonce dans les 2 ans après la livraison : le vendeur doit le réparer ou le remplacer, à votre choix, gratuitement et dans les 30 jours. La lettre le lui demande et rappelle ce qui suit s'il ne le fait pas.

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Quand envoyer cette lettre

Le vendeur professionnel doit vous livrer un bien conforme. Pendant 2 ans à compter de la livraison, vous pouvez lui demander de réparer ou de remplacer un produit qui tombe en panne ou qui ne correspond pas à l'annonce. Cette garantie légale de conformité vaut pour les biens neufs comme d'occasion achetés chez un professionnel ; elle ne s'applique pas à un achat auprès d'un particulier (voyez alors la lettre pour vice caché).

C'est au vendeur, pas au fabricant, de mettre en œuvre la garantie. Une garantie commerciale (garantie constructeur, extension payante) s'ajoute à la garantie légale mais ne la remplace jamais.

Ce que dit la lettre

Elle rappelle l'achat et la livraison, décrit le défaut et demande, à votre choix, la réparation ou le remplacement, sans frais pour vous, dans les 30 jours. Si le défaut est apparu dans les 24 mois après la livraison d'un bien neuf ou reconditionné, ou dans les 12 mois pour un bien d'occasion, il est présumé exister dès la livraison : vous n'avez pas à le prouver, et la lettre le dit. Au-delà, c'est à vous de prouver que le défaut existait au jour de la vente.

Le vendeur peut imposer l'autre solution si la différence de coût est évidente. S'il vous impose un remplacement alors que vous demandiez une réparation, la garantie repart pour 2 ans à compter du remplacement.

Exemple

Lave-linge neuf livré le 5 mars 2026, en panne le 5 octobre 2026 : le défaut est apparu dans les 24 mois, il est présumé exister dès la livraison. Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement jusqu'au 5 mars 2028, 2 ans après la livraison.

  1. Livraison la garantie part de là
  2. Panne défaut présumé d'origine
  3. Fin de la garantie 2 ans après la livraison

Après l'envoi

Si la réparation et le remplacement sont impossibles, ne sont pas faits dans le délai ou vous causent un inconvénient majeur, vous pouvez garder le produit avec une réduction du prix, ou le rendre et être remboursé intégralement, au plus tard 14 jours après avoir informé le vendeur de votre décision. Sans solution, la réclamation écrite ouvre la voie au médiateur de la consommation du vendeur.

Le modèle de lettre de garantie de conformité

Voici la lettre en entier. Entre crochets, ce qu'il faut compléter. Le plus simple reste le formulaire plus bas : la lettre se remplit et s'adapte à votre cas.

Ce modèle vise un produit neuf dont vous demandez la réparation. La phrase sur la présomption ne vaut que si le défaut est apparu moins de 24 mois après la livraison (12 mois pour un produit d'occasion) : le formulaire fait ce calcul pour vous, et propose aussi le remplacement.

[vos nom et prénom]
[votre adresse]
[nom du vendeur]
[adresse du vendeur]
À [ville], le [date]
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité — [numéro]

Madame, Monsieur,

Le [date de l'achat], j'ai acheté auprès de vous [produit acheté], neuf (commande ou facture n° [numéro]), pour un montant de [prix payé]. La livraison a eu lieu le [date de livraison].

Ce produit présente le défaut suivant, apparu le [date d'apparition du défaut] :

[description du défaut]

En tant que vendeur, vous me devez la garantie légale de conformité, qui peut être mise en œuvre pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-3 du code de la consommation). Ce défaut est apparu moins de 24 mois après la délivrance : il est présumé exister au moment de celle-ci (article L. 217-7 du code de la consommation).

Je vous demande donc la réparation du produit, sans aucun frais pour moi, dans un délai de 30 jours à compter de la présente demande (article L. 217-10 du code de la consommation).

À défaut, ou si la réparation s'avère impossible, je serai en droit d'obtenir la réduction du prix ou la résolution de la vente, avec le remboursement intégral du prix contre restitution du produit.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[vos nom et prénom]
Signature :
Pièces jointes :
[liste des copies jointes : facture, photos…]
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Remplir la lettre

Remplissez le formulaire : vous obtenez une lettre datée, prête à imprimer et à signer, en PDF ou en Word si vous voulez la retoucher. Rien n'est enregistré.

Vous

Le vendeur

Tapez le nom : nous cherchons la société et l'adresse de son siège dans l'annuaire officiel des entreprises. Vous pouvez aussi tout écrire vous-même.

Celle de son siège, ou l'adresse du service client indiquée dans ses conditions générales de vente.

Votre litige

Par exemple « un canapé trois places » ou « un lave-linge Marque X ».

Décrivez simplement ce qui ne va pas, par exemple « le tambour ne tourne plus, message d'erreur E21 ».

La lettre

Facultatif : la liste des copies que vous joignez (facture, bon de commande, photos, devis…).

Vos réponses servent à préparer la lettre, puis sont oubliées : rien n'est enregistré sur nos serveurs. Relisez la lettre avant de l'envoyer.

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Questions fréquentes

Le vendeur me renvoie vers le fabricant : en a-t-il le droit ?

Non. C'est le vendeur professionnel qui doit mettre en œuvre la garantie légale de conformité, pas le fabricant.

Puis-je refuser de payer le reste du prix ?

Oui : vous pouvez suspendre le paiement du solde, ou d'une partie du prix, jusqu'à ce que le vendeur ait réparé ou remplacé le produit.

Ma garantie commerciale est finie : la garantie légale aussi ?

Pas forcément. La garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale sans la remplacer : la garantie légale de conformité dure 2 ans à partir de la livraison, quelle que soit la durée de la garantie commerciale.

Pour la démarche complète, dans l'ordre : le produit est en panne ou défectueux, le produit ne correspond pas à ce qui était annoncé.

Sources :

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