Remboursement après rétractation : la lettre au vendeur

Après une rétractation, le vendeur doit vous rembourser au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre décision. S'il ne l'a pas fait, la lettre le met en demeure de payer dans un délai précis, avant le médiateur.

Remplir ma lettre

Quand envoyer cette lettre

Pour un achat à distance (en ligne, par téléphone) ou à domicile, vous avez 14 jours pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier. Le délai commence le lendemain de la livraison du bien, ou de la conclusion du contrat pour un service ; s'il finit un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable. Après votre rétractation, vous avez 14 jours pour renvoyer le produit.

Le vendeur, lui, doit vous rembourser au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision. Si ce délai est passé et que vous n'avez rien reçu, cette lettre le met en demeure de payer.

Exemple

Commande livrée le 3 novembre 2026. Vous vous rétractez le 10 novembre 2026, dans les 14 jours, et le vendeur en est informé ce jour-là : il doit vous rembourser au plus tard le 24 novembre 2026. Rien reçu à cette date : c'est le moment d'envoyer cette lettre.

  1. Livraison
  2. Rétractation le vendeur est informé
  3. Date limite du remboursement 14 jours plus tard

Ce que dit la lettre

Elle rappelle la commande, la date de votre rétractation et, s'il y a lieu, celle du renvoi du produit ; elle cite la règle des 14 jours et fixe au vendeur un dernier délai pour rembourser la somme que vous indiquez. La loi ne fixe pas ce délai : l'INC estime en général que 8 à 15 jours sont raisonnables. Gardez la preuve de votre rétractation et celle du renvoi (bordereau, numéro de suivi) : ce sont elles qui montrent que vous avez fait votre part.

Comment l'envoyer

Le recommandé avec avis de réception reste le moyen le plus sûr de prouver que le vendeur a reçu votre lettre. Un courriel avec accusé de réception est aussi cité par l'INC comme moyen de garder une trace ; la lettre recommandée électronique a la même valeur que le recommandé papier.

Après l'envoi

Sans remboursement à la fin du délai, saisissez le médiateur de la consommation du vendeur : ses coordonnées figurent dans ses conditions générales de vente. Vous pouvez aussi faire un signalement sur SignalConso.

Le modèle de lettre de remboursement après rétractation

Voici la lettre en entier. Entre crochets, ce qu'il faut compléter. Le plus simple reste le formulaire plus bas : la lettre se remplit et s'adapte à votre cas.

Ce modèle suppose que vous avez renvoyé le produit. Pour un service, ou si vous n'aviez rien à renvoyer, remplissez le formulaire en laissant vide la date de renvoi.

[vos nom et prénom]
[votre adresse]
[nom du vendeur]
[adresse du vendeur]
À [ville], le [date]
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Mise en demeure de rembourser à la suite de ma rétractation — [numéro]

Madame, Monsieur,

Le [date de l'achat], j'ai commandé auprès de vous [produit acheté] (commande n° [numéro]).

Le [date de votre rétractation], je vous ai fait part de ma décision de me rétracter. Le [date du renvoi du produit], je vous ai renvoyé le produit.

Vous deviez me rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous avez été informé de ma décision de rétractation (article L. 221-24 du code de la consommation). À ce jour, je n'ai reçu aucun remboursement.

Je vous mets donc en demeure de me rembourser la somme de [somme à rembourser] dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut, je saisirai le médiateur de la consommation dont vous relevez, puis, si nécessaire, la juridiction compétente.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[vos nom et prénom]
Signature :
Pièces jointes :
[liste des copies jointes : facture, photos…]
Remplir la lettre en ligne Télécharger le modèle Word

Remplir la lettre

Remplissez le formulaire : vous obtenez une lettre datée, prête à imprimer et à signer, en PDF ou en Word si vous voulez la retoucher. Rien n'est enregistré.

Vous

Le vendeur

Tapez le nom : nous cherchons la société et l'adresse de son siège dans l'annuaire officiel des entreprises. Vous pouvez aussi tout écrire vous-même.

Celle de son siège, ou l'adresse du service client indiquée dans ses conditions générales de vente.

Votre litige

Par exemple « un canapé trois places » ou « un lave-linge Marque X ».

Laissez vide s'il s'agissait d'un service ou si vous n'aviez rien à renvoyer.

La loi ne fixe pas de durée : il faut un délai raisonnable. L'INC estime qu'en général 8 à 15 jours le sont.

La lettre

Facultatif : la liste des copies que vous joignez (facture, bon de commande, photos, devis…).

Vos réponses servent à préparer la lettre, puis sont oubliées : rien n'est enregistré sur nos serveurs. Relisez la lettre avant de l'envoyer.

L'envoyer en recommandé · 14,90 €

Questions fréquentes

Quand commence le délai de 14 jours pour se rétracter ?

Le lendemain de la livraison du bien, ou de la conclusion du contrat pour un service. S'il finit un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable. Notre calculateur de délais donne la date exacte.

Dois-je renvoyer le produit avant d'être remboursé ?

Vous avez 14 jours après votre rétractation pour renvoyer le produit. Gardez la preuve d'envoi : elle montre que vous avez fait votre part.

Et si le vendeur ne répond pas à la lettre ?

Saisissez le médiateur de la consommation du vendeur ; ses coordonnées figurent dans ses conditions générales de vente. La saisine est gratuite pour vous.

Pour la démarche complète, dans l'ordre : je veux annuler un achat à distance, le vendeur refuse de rembourser ou ne répond plus.

Sources :

Les autres lettres