Voiture d'occasion en panne : garantie de conformité ou vice caché ?

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Tout dépend de qui vous l'a vendue. Achetée à un garage, la voiture d'occasion est couverte 2 ans par la garantie légale de conformité. Achetée à un particulier, il ne reste que la garantie des vices cachés, plus difficile à faire jouer.

Un homme vérifie le moteur de sa voiture, capot ouvert, au bord d'une route.
Photo : Karolina Grabowska (Kaboompics), Pexels

Première question : qui vous l'a vendue ?

Achetée à un garage, un négociantAchetée à un particulier
Garantie de conformitéOui, 2 ans à partir de la livraisonNon
Qui prouve le défaut ?Présumé exister à la livraison pendant 12 mois ; ensuite, c'est à vousVous : défaut caché, grave et antérieur à la vente
Garantie des vices cachésOui, en plusOui, c'est la seule
Ce que vous obtenezRéparation ou remplacement, sinon réduction du prix ou remboursementRéduction du prix, ou annulation de la vente avec remboursement
Les deux garanties légales pour une voiture d'occasion, d'après Service-Public et l'INC.

Achetée à un garage : la garantie de conformité d'abord

Un véhicule d'occasion acheté à un professionnel est couvert par la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la livraison. Un défaut qui apparaît dans les 12 premiers mois est présumé exister dès la livraison : vous n'avez pas à le prouver. Après, c'est à vous de montrer que le défaut existait au jour de la vente.

Le garage doit réparer ou remplacer, gratuitement et dans les 30 jours de votre demande. S'il ne le fait pas, ou si c'est impossible, vous pouvez garder la voiture avec une réduction du prix, ou la rendre et être remboursé. Une éventuelle garantie commerciale du garage s'ajoute à ces droits, sans les remplacer.

Garage ou particulier : la garantie qui s'applique n'est pas la même.

Achetée à un particulier : seulement les vices cachés

Entre particuliers, la seule garantie légale est celle des vices cachés. Il faut prouver trois choses : le défaut n'était pas apparent à l'achat, il est grave (il rend la voiture inutilisable ou en diminue fortement l'usage), et il existait avant la vente. Selon l'INC, pour une voiture achetée à un particulier, seule une expertise contradictoire, faite en présence des deux parties, est recevable devant un tribunal.

Vous pouvez alors garder la voiture et demander une réduction du prix, ou la rendre et obtenir le remboursement du prix et des frais de la vente. Service-Public demande d'envoyer cette demande en recommandé avec avis de réception.

Délai : selon Service-Public, 2 ans à partir de la découverte du défaut, dans la limite de 20 ans après la vente. Une fiche de l'INC de 2019 fait partir ces 2 ans de l'achat : n'attendez pas.

À retenir

  • Garage : garantie de conformité 2 ans, défaut présumé d'origine pendant 12 mois.
  • Particulier : vices cachés seulement, à prouver, de préférence par une expertise contradictoire.
  • Dans les deux cas, écrivez au vendeur : une lettre de garantie de conformité ou une lettre pour vice caché.

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